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ACTUALITES
01
Depuis le 1er janvier 2025, le nouveau droit de la responsabilité civile est entré en vigueur. Cliquez ici pour connaître toutes les nouveautés.
02
La responsabilités des parents en cas de faits qualifiés infraction commis par leurs enfants a été renforcée. Découvrez ici les conséquence de cette modification législative.
03
Le Livre 6 et la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle a également des impacts en droit médical. Découvrez-les!
04
Déclaration à son assureur protection juridique, consultation d'un avocat, constitution du dossier, ... Découvrez les bons réflexes à adopter lorsque vous êtes cité devant le Tribunal de police.
05
Récolter des preuves, remplir un constat, déclaration à son assureur, ... Adoptez les bons réflexes en cas d'accident de la route.
06
Lorsqu’un acte médical entraîne un résultat indésirable, il est souvent difficile pour le patient de comprendre la nature exacte de l’événement. Ces notions ont des implications juridiques très différentes, notamment en matière de responsabilité et d’indemnisation.
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