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Le nouveau droit de la responsabilité civile : le livre VI du Code civil est entré en vigueur le 1 er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil belge est entré en vigueur, apportant des changements majeurs au droit de la responsabilité civile.

Que faut-il en retenir?

De manière générale, on retiendra que cette réforme est une réforme dite "à droit constant". Autrement dit, le nouveau Livre 6 du Code civil vient consacrer la jurisprudence déjà plus ancienne.

Les articles 1382 à 1386 du Code civil sont remplacés par les articles 6.5 à 6.55.

Ces dispositions ont le mérite d'être rédigées, désormais, de manière claire et compréhensible.

Quelques nouveautés toutefois :

1. Possibilité de choisir entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Le nouveau régime met fin à l’interdiction de cumuler les responsabilités contractuelle et extracontractuelle. Désormais, une victime peut choisir d’agir sur l’un ou l’autre fondement, sauf si la loi ou le contrat en disposent autrement.

2. Responsabilité proportionnelle et meilleure protection des victimes

Une nouveauté importante est l’introduction de la responsabilité proportionnelle. Si plusieurs personnes sont impliquées dans un dommage, chacune devra indemniser la victime en fonction de la probabilité que son comportement ait causé le préjudice.

3. Responsabilité des auxiliaires

Une avancée majeure concerne les auxiliaires. Avant, leur responsabilité était quasi absolue. Avec le Livre 6, une victime pourra agir directement contre eux dans certaines conditions, ce qui renforce la protection des personnes lésées. Cette nouveauté aura des conséquences notamment en droit immobilier dès lors que le maître de l’ouvrage dispose désormais de la possibilité de se retourner directement contre le sous-traitant, mais également en droit de la responsabilité médicale.

4. Responsabilités objectives renforcées

Certaines responsabilités deviennent automatiques (sans faute) pour des catégories spécifiques, comme :

Surveillants et établissements scolaires : les établissements sont présumés responsables des dommages causés par leurs élèves sous leur surveillance (art. 6.14).
Responsabilité du commettant : devient une responsabilité objective, sans besoin de prouver une faute.
Personnes morales : elles sont responsables des actes de leurs organes de gestion (art. 6.15).
Responsabilité du gardien d’une chose corporelle : la notion de vice fonctionnel remplace l’ancienne règle de l’anormalité de la chose (art. 6.16).
Responsabilité du fait des animaux : la garde de l’animal est clairement définie, et le propriétaire est présumé en être le gardien (art. 6.17).

5. Classification des dommages

Le livre 6 codifie désormais les différents types de dommages et confirme le principe de la réparation intégrale et celui de la réparation objective.

6. Dimension préventive du droit de la responsabilité

Le Livre 6 introduit une fonction préventive : un juge pourra désormais ordonner des mesures pour éviter un dommage futur si une violation grave est démontrée. Cela vise à réduire les risques avant qu’un préjudice ne survienne.

Que vous soyez particulier ou professionnel, cette réforme pourrait vous concerner. Elle offre plus de clarté et de possibilités pour obtenir réparation en cas de dommage.

Chez Galavox, nous suivons de près ces évolutions législatives pour vous accompagner et défendre vos intérêts. Si vous avez des questions sur cette réforme et ses implications, n’hésitez pas à nous contacter !

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