CONVENTION D'HONORAIRES
Généralités
1) Les honoraires sont habituellement calculés sur la base du temps effectivement consacré au traitement du dossier, encodé de manière rigoureuse et précise, sauf disposition contraire convenue avec le client à l’ouverture du dossier.
Les prestations s’entendent notamment de l’étude et la gestion du dossier, la rédaction et l’échange de correspondance, la rédaction d’actes de procédure et de conventions, la tenue de réunions de négociation, les entretiens avec le client, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites, la préparation des plaidoiries, la comparution aux audiences. Les communications téléphoniques sont portées en compte en temps réel, de même que les déplacements et le temps d’attente dans les salles d’audience.
Les honoraires sont portés en compte soit à un tarif horaire, hors TVA, lequel est fonction de la difficulté du dossier, de la capacité financière du client et des enjeux économiques, soit au forfait eu égard à la nature du dossier, soit une combinaison des deux modes.
Les tarifs peuvent être revus chaque année.
Tout changement de tarification sera communiqué au client. Dans ce dernier cas, et sauf si le client exerce son droit de mettre fin à l’intervention de l’avocat, ces tarifs sont d’application pour l’avenir.
La méthode du tarif horaire peut être remplacée ou complétée par celle du forfait, en faisant le cas échéant une application des deux méthodes, en fonction de la spécificité du dossier.
L'approche retenue est fixée en concertation avec le client, à l'ouverture du dossier. Si elle est modifiée en cours de dossier lorsque les prestations deviennent plus prévisibles, cette modification fait l'objet d'un accord spécifique.
Une majoration du taux horaire peut est appliquée pour les dossiers présentant un élément d’extranéité. Dans ce cas, le taux est précisé dès l’ouverture du dossier. Il en va de même pour les prestations accomplies dans l'urgence, qui peuvent engendrer une majoration du taux horaire.
2) Conformément aux usages de la profession d’avocat et en application de l’article 446ter du Code judiciaire, le montant des honoraires qui ressort de l’une et/ou l’autre des méthodes de calcul choisie(s) peut être majoré d’un honoraire de résultat qui s’ajoute à l'état final d’honoraires, à la clôture du dossier. Le montant de cet éventuel honoraire de résultat est fixé en concertation avec le client, à l'ouverture du dossier ou ultérieurement, en fonction du résultat et peut correspondre à un pourcentage du résultat obtenu. Le résultat est calculé sur les sommes, valeurs d'actifs, en principal et intérêts qui sont obtenues ou dont la réclamation est évitée par voie judiciaire ou dans le cadre d'une négociation amiable.
Taux horaire
Lorsque les honoraires sont fixés sur une base horaire HTVA, celui-ci varie entre 125 € et 250 € en fonction de la situation financière du client, de la nature de l’affaire, de sa complexité et de son urgence. Ils s'ajoutent aux frais mentionnés ci-dessus.
Success fee / honoraires de résultat
Dans certaines matières, les honoraires peuvent être fixés en considération des intérêts en jeu et des montants en jeu.
• Honoraire de résultat dans les affaires évaluables en argent :
Dans les litiges où des montants sont à récupérer et dans l’hypothèse où les résultats sont satisfaisants, un honoraire de résultat peut être ajouté à l’état final. Cet honoraire se calcule de la manière suivante :
- de 0 à 6.500 euros : 15 %
- de 6.501 euros à 50.000 euros : 10 %
- au-delà de 50.000 euros : 6%
• Honoraire de résultat dans les affaires non-évaluables en argent
Dans les litiges qui ne sont pas évaluables en argent, mais dans l’hypothèse où les résultats obtenus sont particulièrement satisfaisants, un honoraire de résultat peut être ajouté à l’état final de manière forfaitaire sans pour autant pouvoir être supérieur au quart des honoraires calculés sur base du barème horaire.
Indexation
Toutes ces sommes sont indexables de plein droit au 1er janvier de chaque année civile.
TVA
Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA à concurrence de 21%. Les états d’honoraire reprendront distinctement les honoraires dus sans la TVA et les honoraires majorés de la TVA.