Les impacts du Livre 6 sur le droit de la responsabilité médicale

Le nouveau Livre 6 du Code civil entré en vigueur le 1er janvier 2025 apporte des changements majeurs en matière de responsabilité extracontractuelle. Cette réforme a également un impact en droit médical. Elle redéfinit les règles applicables aux professionnels de santé et aux établissements médicaux, influençant la manière dont les patients peuvent obtenir réparation en cas de préjudice.

1. Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ?

Jusqu’à présent, la responsabilité des prestataires de soins dépendait du type de relation avec le patient :

Responsabilité contractuelle : lorsque le patient et le médecin avaient un accord préalable sur un traitement.
Responsabilité extracontractuelle : lorsque le soin était imposé par la loi ou réalisé sans consentement formel (ex. urgence médicale).

Avant la réforme du Code civil et de la publication du Livre 6, la Cour de Cassation autorisait au patient victime d'une faute médicale de choisir entre la responsabilité contractuelle ou la responsabilité extracontractuelle lorsque le manquement reproché était constitutif d'une infraction pénale (Cass. RG 6702, 26 octobre 1990 (Dekimpe / Niels), R.C.J.B. 1992, 497). Or, il arrive souvent que la faute reprochée constitue une infraction pénale (articles 418 et s. du Code pénal).

Le patient avait donc le choix.

Aujourd'hui, le Livre 6 du Code civil consacre, en son article 6.3, § 1er, al.1er, l'ouverture du concours de responsabilités et le choix pour le patient entre la voie contractuelle ou la voie extracontractuelle, ceci sous deux réserves :

- "sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement" (article 6.3, § 1er, al.1er), ce qui signifie donc que le législateur ou les parties peuvent exclure la possibilité d'une action extracontractuelle;

- l'article 6.3, § 1er, al.2 prévoit un tempérament : si le patient victime d'une faute médicale opte pour la voie extracontractuelle, le médecin cocontractant pourra invoquer les moyens de défense découlant du contrat, de la législation en matière de contrats spéciaux et des règles particulières de prescription applicables au contrat. Cependant, précise toujours cette disposition, ces moyens de défense ne sont pas opposables aux victimes d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, ce qui est généralement le cas lorsqu'il existe une faute médicale.

Mais alors quel intérêt de choisir une voie plutôt que l'autre?

Concrètement, qu'il choisisse une voie ou l'autre, le patient devra démontrer les mêmes conditions (faute, dommage et lien causal).

L'intérêt de ce choix est donc très limité mais peut tout de même avoir des conséquences sur trois aspects :

- éviter une clause d'exonération de responsabilité qui serait reprise dans le contrat, mais ce type de clause - rappelons-le - est réputée non écrite et ne préjudicie donc pas la victime

- la prescription : 10 ans en matière contractuelle / 5 ans en matière extracontractuelle, mais l'article 6.3, §1er, al.2 du Code civil permet d'écarter ce moyen de défense;

- l'intervention de l'assurance protection juridique qui, souvent, exclut sa garantie pour les litiges purement contractuels. C'est sans doute le point le plus important qui déterminera le choix de la voie à prendre.

2. Responsabilité des auxiliaires médicaux

Une évolution majeure concerne les auxiliaires médicaux (infirmiers, assistants, internes…) puisque désormais, un patient pourra agir directement contre un auxiliaire en cas de faute médicale.

Le Livre 6 du Code civil modernise le droit médical en offrant plus de recours aux patients, tout en maintenant des protections pour les soignants. Cette réforme pourrait entraîner des ajustements dans les pratiques médicales et les contrats d’assurance.

Chez Galavox, nous suivons ces évolutions pour accompagner les victimes dans la défense de leurs droits.

Pour plus d'informations sur la responsabilité médicale et vos droits en tant que victime, n'hésitez pas à visiter www.fautemedicale.be